Naissance de la CCLS

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La langue des signes a été officiellement reconnue grâce au décret du 22 octobre 2003 du Gouvernement de la Communauté française.
Suite à cela, la Ministre de tutelle a décidé de créer la Commission consultative de la langue des signes. Celle-ci fonctionne depuis 2004.

Historique

L’article 127, §1er de la Constitution confie aux Communautés le soin de régler les matières qui sont énumérées à l’article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

L’article 4, 1° de cette loi vise « la défense et l’illustration de la langue ». C’est d’ailleurs sur base de cette compétence que le Parlement de la Communauté française a voté le décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes. Cette langue est la langue visuo-gestuelle propre à la communauté des sourds de la Communauté française.

La Charte des Sourds

Proposition de résolution 93-94

Proposition de résolution 95-96


Le Décret

Le décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes du 22 octobre 2003 institue tout d’abord une Commission consultative de la langue des signes, chargée de remettre au Gouvernement des avis et propositions sur l’utilisation de la langue de signes, et sur les mesures d’exécution nécessaires pour une utilisation effective de celle-ci.
Le décret fixe également les modalités relatives à la composition de la Commission, à la nomination des membres, à son fonctionnement, à ses missions etc.

Dans les limites des crédits budgétaires, un certain nombre de mesures d’exécution pourront être prises par le Gouvernement, dans les différents domaines relevant de ses compétences : accueil de la petite enfance, enseignement, promotion de la santé, culture, sport, audiovisuel, formation, etc.

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