Nos missions

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La Commission a pour mission de remettre au Gouvernement, soit d’initiative, soit à sa demande, des avis et propositions sur toute problématique concernant l’utilisation de la langue des signes.

Suite au décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes, deux arrêtés du Gouvernement sont parus. Il s’agit de:

1. l’arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 relatif à la Commission consultative de la langue des signes (M.B. 08-09-2004) ;

2. l’arrêté du Gouvernement du 9 juin 2004 nommant les membres de la Commission consultative de la langue des signes (M.B. 28-09-2004), modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 2008 (M.B. 14.07.2008).

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